Conditions générales de vente

01Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux abonnements et services payants de la plateforme Mirvana, vendus par Monsieur Romain DEMOLE (le « prestataire », voir les mentions légales) à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « client professionnel »).

Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tous les utilisateurs. Toute souscription emporte acceptation des CGV, à l’exclusion des conditions d’achat du client professionnel, sauf accord écrit contraire. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce).

02Offres et services

Mirvana propose les offres suivantes, décrites en détail sur la page des tarifs :

L’offre Gratuit est sans durée ni engagement. Le prestataire peut faire évoluer le contenu des offres pour améliorer le service, sans réduire de manière substantielle les fonctions d’une offre en cours sans en informer le client professionnel dans les conditions de l’article « Prix ».

03Souscription

Le client professionnel souscrit une offre payante depuis son espace ou en en faisant la demande à contact@mirvana.fr. La souscription est ferme à la réception de l’e-mail de confirmation du prestataire, qui récapitule l’offre, la périodicité, le prix et la date de début.

Le client professionnel garantit l’exactitude des informations de facturation (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA). Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité.

04Durée, renouvellement et résiliation

• Abonnement mensuel : sans engagement, renouvelé tacitement chaque mois. Il peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.
• Abonnement annuel : engagement de douze mois, avec deux mois offerts par rapport au tarif mensuel. Il est renouvelé tacitement pour un an, sauf résiliation au moins trente jours avant son échéance. Le prestataire rappelle cette échéance par e-mail au moins un mois avant.

La résiliation se fait par e-mail à contact@mirvana.fr ou depuis l’espace professionnel. À la fin de l’abonnement, l’établissement repasse automatiquement en offre Gratuit : ses rendez-vous, clients et prestations sont conservés.

05Changement d’offre

• Passage à une offre supérieure : effet immédiat. La différence de prix est facturée au prorata de la période restante.
• Passage à une offre inférieure : effet à la fin de la période en cours.
• Les fonctions qui ne sont plus incluses sont mises en pause, sans perte de données. Par exemple, un programme de fidélité est gelé : les cartes et leurs soldes sont conservés et reprennent dès le retour à une offre qui l’inclut. Les utilisateurs au-delà de la limite de la nouvelle offre doivent être retirés par le client professionnel.

06Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils sont fermes pour la période d’abonnement en cours.

Le prestataire peut modifier ses prix pour les périodes suivantes en prévenant le client professionnel par e-mail au moins trente jours avant leur application. Le client professionnel qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

07Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés à échoir, au début de chaque période (mois ou année), par les moyens de paiement proposés lors de la souscription. Les factures sont adressées par e-mail et payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, le prestataire peut repasser l’établissement en offre Gratuit, jusqu’au paiement complet. Les données ne sont pas supprimées.

08Crédits SMS

• Les SMS inclus dans une offre sont crédités chaque mois. Ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.
• Les SMS supplémentaires s’achètent par lots prépayés. Ils n’expirent pas, restent attachés à l’établissement et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation.
• Un SMS correspond à un message de 160 caractères au plus envoyé vers un numéro français ; un message plus long ou vers l’étranger peut compter pour plusieurs SMS.
• Le client professionnel n’envoie par SMS que des messages liés aux rendez-vous, ou des messages commerciaux à des clients qui y ont consenti.

09Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à :

• fournir un service conforme à l’offre souscrite, accessible en continu, hors maintenance et incident ;
• réaliser les maintenances planifiées en dehors des heures d’ouverture habituelles, autant que possible, et prévenir des interventions importantes ;
• héberger les données en France, les sauvegarder chaque jour et conserver les sauvegardes quatorze jours ;
• répondre aux demandes de support par e-mail, en priorité pour l’offre Pro ;
• faire évoluer la plateforme et en corriger les anomalies.

10Engagements du client professionnel

Le client professionnel s’engage à :

• payer le prix aux échéances prévues ;
• utiliser le service conformément aux CGU, à la réglementation de son activité et au droit de la consommation envers ses propres clients ;
• veiller à la confidentialité des accès de son équipe et attribuer à chacun le rôle adapté ;
• vérifier l’exactitude de son agenda, de ses horaires, de ses prestations et de ses tarifs ;
• informer ses clients du traitement de leurs données, dont il est responsable.

11Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de sa clientèle (fiches clients, rendez-vous, cartes de fidélité), le client professionnel est responsable de traitement, et le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article constitue l’accord de sous-traitance entre les parties.

Objet et durée

Le prestataire traite ces données uniquement pour fournir la plateforme (réservation, agenda, rappels, fidélité, statistiques), pendant toute la durée d’utilisation du service.

Données et personnes concernées

Clients du professionnel : identité, coordonnées, historique de rendez-vous, notes saisies par le professionnel, fidélité, consentements. Membres de l’équipe : identité, coordonnées, planning.

Engagements du prestataire

• ne traiter les données que sur instruction documentée du client professionnel, qui résulte de son utilisation de la plateforme et des présentes ;
• garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, isolation des données de chaque établissement, empreintes des mots de passe, sauvegardes, journal des accès de l’équipe ;
• n’accéder à l’espace du client professionnel qu’à sa demande, pour l’assister ;
• l’aider à répondre aux demandes d’exercice des droits de ses clients et à remplir ses propres obligations ;
• lui notifier toute violation de données le concernant dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• ne pas transférer les données hors de l’Union européenne.

Sous-traitants ultérieurs

Le client professionnel autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service : l’hébergeur (CroustyCloud SAS, en France), le prestataire d’envoi des SMS et le service d’envoi des e-mails. Le prestataire informe le client professionnel de tout changement, qui peut s’y opposer en résiliant son abonnement.

Fin du contrat

À la clôture du compte, le client professionnel peut récupérer ses données dans un format courant. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées dans un délai de trois mois, hors sauvegardes effacées automatiquement après quatorze jours et données que la loi impose de conserver.

12Responsabilité

Le prestataire n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), ni des conséquences d’une information erronée saisie par le client professionnel, d’un rendez-vous non honoré, ou d’une indisponibilité due à un tiers (réseau, opérateur, fournisseur d’accès).

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du prestataire est limitée aux sommes payées par le client professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.

14Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé quinze jours après une mise en demeure par e-mail, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit. Une suspension ou une résiliation à l’initiative du prestataire est motivée et notifiée par e-mail, avec un préavis de trente jours sauf manquement grave ou obligation légale.

15Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et sa marque restent la propriété du prestataire. L’abonnement confère au client professionnel un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Le client professionnel reste propriétaire de ses données et de ses contenus, qu’il autorise le prestataire à héberger et à afficher sur sa page de réservation et dans l’annuaire.

16Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@mirvana.fr. Le prestataire en accuse réception et y répond dans un délai de quinze jours ouvrés. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend avant de saisir un tribunal.

17Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de à compléter, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.