Conditions générales d’utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Mirvana, éditée par Monsieur Romain DEMOLE (voir les mentions légales), par toute personne qui la consulte, réserve un rendez-vous ou y crée un compte.

Réserver un rendez-vous, créer un compte ou utiliser l’espace client vaut acceptation sans réserve des CGU en vigueur. Les abonnements payants des professionnels sont en outre régis par les conditions générales de vente, qui priment en cas de contradiction.

02Définitions

• Plateforme : le site Mirvana, ses pages de réservation, l’espace client, l’espace professionnel et l’interface de programmation (API).
• Professionnel ou établissement : l’entreprise ou l’indépendant inscrit sur la plateforme pour proposer ses prestations à la réservation.
• Membre de l’équipe : la personne invitée par un professionnel à utiliser son espace (manager, employé, lecture seule).
• Client : la personne qui réserve un rendez-vous auprès d’un professionnel.
• Utilisateur : toute personne qui utilise la plateforme, client, professionnel ou membre d’une équipe.
• Prestation : le service proposé par le professionnel et réservé par le client (coupe, soin, table, intervention, consultation…).

03Rôle de Mirvana

Mirvana fournit un outil technique de prise de rendez-vous et de gestion. Monsieur Romain DEMOLE n’est pas partie au contrat conclu entre le client et le professionnel : elle ne réalise pas les prestations, n’en fixe ni le contenu ni le prix, et n’intervient pas dans leur exécution.

Aucun paiement ne transite par la plateforme. Le client règle sa prestation directement au professionnel, selon les moyens que celui-ci accepte. Mirvana ne prélève aucune commission sur les rendez-vous.

04Accès au service

La consultation de l’annuaire et la réservation sont gratuites pour les clients, sans création de compte. Les frais de connexion à internet restent à la charge de l’utilisateur.

La plateforme est accessible en continu, sauf maintenance, mise à jour ou incident. Monsieur Romain DEMOLE s’efforce de prévenir les interruptions et de les limiter, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue.

05Réserver un rendez-vous

Le client choisit une prestation, un créneau et, le cas échéant, un membre de l’équipe, puis renseigne ses coordonnées. Il s’engage à fournir des informations exactes, en particulier un e-mail et un téléphone qui permettent de le joindre.

• Selon le réglage de l’établissement, le rendez-vous est confirmé immédiatement ou soumis à validation du professionnel. Le client en est informé par e-mail.
• L’e-mail de confirmation contient un lien personnel pour consulter, ajouter à son agenda, modifier ou annuler le rendez-vous. Ce lien ne doit pas être partagé.
• Des rappels peuvent être envoyés par e-mail ou par SMS avant le rendez-vous.
• Les durées, tarifs et descriptions affichés sont fixés par le professionnel, qui en est seul responsable.

06Annulation, retard et absence

Le client peut annuler gratuitement depuis son lien personnel jusqu’au délai fixé par l’établissement, indiqué au moment de la réservation. Passé ce délai, il doit contacter directement le professionnel.

Les conséquences d’un retard ou d’une absence (rendez-vous non honoré) relèvent des conditions propres à chaque professionnel. Un professionnel peut refuser de nouvelles réservations en ligne à un client qui ne se présente pas de façon répétée.

Le professionnel peut annuler ou déplacer un rendez-vous ; le client en est alors prévenu par e-mail. Monsieur Romain DEMOLE ne saurait être tenue responsable d’une annulation décidée par le professionnel ou par le client.

07Espace client

L’espace client, accessible depuis Mes rendez-vous, regroupe les rendez-vous et les cartes de fidélité d’un même client, tous établissements confondus. Il s’ouvre sans mot de passe, par un lien de connexion à usage unique envoyé à l’adresse e-mail du client.

Le client est responsable de la sécurité de sa messagerie. Il peut demander à tout moment la suppression de son espace.

08Programmes de fidélité

Certains établissements proposent une carte de fidélité numérique (tampons ou points). Les règles de gain, l’objectif, la récompense et la durée de validité sont fixés par l’établissement et affichés sur la carte.

• La récompense est un avantage en nature accordé par l’établissement : elle n’a aucune valeur monétaire, n’est ni échangeable contre de l’argent ni cessible.
• Les tampons, points et récompenses ne sont valables que dans l’établissement qui les a émis.
• L’établissement peut suspendre ou arrêter son programme. Les soldes acquis sont alors conservés tant que le programme n’est pas supprimé.
• Toute fraude (gains obtenus sans prestation réelle, partage de carte) peut entraîner le retrait de la carte.

09Comptes professionnels

L’inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La personne qui crée le compte déclare être habilitée à engager l’établissement. Elle choisit un mot de passe personnel, qu’elle garde confidentiel, et reste responsable des actions réalisées depuis son compte et ceux de son équipe.

Le professionnel s’engage à :

• publier des informations exactes et à jour (identité, adresse, horaires, prestations, tarifs TTC pour les consommateurs) ;
• honorer les rendez-vous confirmés ou prévenir le client dans les meilleurs délais ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, au droit de la consommation et à la protection des données de ses clients, dont il est responsable de traitement ;
• n’utiliser les coordonnées de ses clients à des fins commerciales qu’avec leur consentement ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Avec l’accord du professionnel, l’équipe Mirvana peut accéder temporairement à son espace pour l’assister (mode support). Ces accès sont journalisés.

10Annuaire et classement

Un établissement apparaît dans l’annuaire public lorsque son adresse e-mail est vérifiée, qu’il propose au moins une prestation en ligne et que la réservation en ligne est activée. Il en sort à tout moment en désactivant la réservation en ligne dans ses paramètres.

Les résultats sont filtrés selon la recherche du visiteur (mots-clés, ville, secteur) puis présentés du plus récemment inscrit au plus ancien. Aucun établissement ne peut payer pour être mieux classé, et l’offre souscrite n’a pas d’influence sur l’ordre d’affichage.

11Usages interdits

Il est interdit notamment :

• de réserver sous une fausse identité ou de multiplier les réservations sans intention de s’y rendre ;
• de collecter de façon automatisée les données de la plateforme (aspiration, robots) hors de l’API documentée ;
• de tenter d’accéder aux données d’un autre établissement ou d’un autre utilisateur, ou de contourner les mesures de sécurité ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme (surcharge, code malveillant) ;
• d’utiliser la plateforme pour envoyer des messages non sollicités.

12Signaler un contenu

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement illicite à contact@mirvana.fr, en indiquant l’adresse de la page, la nature du problème et ses coordonnées. Chaque signalement est examiné dans les meilleurs délais. Monsieur Romain DEMOLE peut retirer le contenu, demander sa correction ou suspendre le compte concerné, et informe l’auteur du signalement de la suite donnée.

13Suspension et clôture

En cas de manquement aux CGU, Monsieur Romain DEMOLE peut suspendre ou clôturer le compte concerné, après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité). La décision est motivée et notifiée par e-mail ; le professionnel peut la contester en répondant à ce message.

Le professionnel peut clôturer son compte à tout moment. Il peut au préalable exporter ses réservations, et obtenir sur simple demande une copie de ses autres données. Les rendez-vous à venir doivent être honorés ou annulés en prévenant les clients.

14Données personnelles

Le traitement des données personnelles, les cookies utilisés et vos droits sont décrits dans les mentions légales. Pour les données de sa clientèle, chaque professionnel est responsable de traitement et Monsieur Romain DEMOLE intervient comme sous-traitant, dans les conditions prévues par les CGV.

15Responsabilité

Monsieur Romain DEMOLE est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme. Elle n’est pas responsable de la qualité, de la réalisation ou du prix des prestations, des informations publiées par les professionnels, ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de Monsieur Romain DEMOLE envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi.

16Modification des CGU

Monsieur Romain DEMOLE peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Les professionnels sont prévenus par e-mail au moins trente jours avant toute modification importante ; ils peuvent clôturer leur compte s’ils la refusent.

17Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord contact@mirvana.fr : la plupart des situations se règlent rapidement à l’amiable.

Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter. Il peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Pour un litige portant sur la prestation elle-même, le client s’adresse au professionnel concerné, qui est seul tenu de son exécution.